Zonage
Bien qu'il existe une réglementation de zonage pour le secteur industriel, chaque projet est analysé au mérite. Ainsi, un projet présentant des intérêts pour la collectivité de la Ville de Candiac pourra faire l'objet d'une modification au règlement si cela s'avérait nécessaire.
Plan d'implantation et d'intégration architecturale
Ce règlement en application dans le Parc industriel a principalement pour but d'agir sur l'architecture et l'intégration des nouveaux bâtiments. Notamment, ce règlement, de nature qualitative et objective (plutôt que normative et coercitive), permet à la Ville de Candiac d'échanger avec les représentants des futures entreprises quant à la qualité architecturale des bâtiments, aux matériaux de revêtement extérieur, à l'aménagement paysager des cours avants et l'aménagement des aires de stationnement et de chargement/déchargement. Cette réglementation permet ainsi d'exiger une certaine qualité dans les nouveaux projets, et ce, en fonction de la qualité des aménagements et bâtiments déjà en place. Ainsi, lors de nouvelles implantations, ces exigences sont applicables et protègent les efforts et investissements déjà consentis par les entreprises existantes.
Certificat d’occupation
Référence : Règlement no 5005 à l’article 41 au paragraphe 6 et l’article 45
Quiconque désire exploiter un usage commercial, communautaire ou industriel est un lieu d’affaires et doit obtenir un certificat d’occupation.
Un certificat d’occupation est requis pour :
a) Tout lieu d’affaires dans un immeuble commercial, communautaire ou industriel;
b) Tout agrandissement ou réduction d’un lieu d’affaires commercial, communautaire ou industriel;
c) L’ajout d’un nouvel usage à un lieu d’affaires commercial, communautaire ou industriel;
d) Tout changement d’usage ou de destination d’un lieu d’affaires commercial, communautaire ou industriel.
L’exploitation d’un lieu d’affaires et l’occupation d’un immeuble doit être réalisé conformément au certificat d’occupation.
Certificats et permis et Règlement
Compteur d’eau
Référence : Règlement 5003 à l’article 43
L’installation d’un compteur d’eau, permettant de mesurer la consommation d'eau des bâtiments raccordés au réseau d’aqueduc de la Ville, est requise lors de la construction ou de l’agrandissement majeur d’un bâtiment principal utilisé, en tout ou en partie, à une fin industrielle, commerciale ou institutionnelle.
L’installation doit être effectuée selon les normes de la Ville.
Règlement
Prétraitement des eaux
Référence : Règlement 2008-47 sur l’assainissement des eaux
La communauté métropolitaine de Montréal s’est dotée d’un règlement visant à promouvoir la réduction des déversements de contaminants dans les ouvrages d’assainissement pour la protection de notre environnement.
Tout propriétaire et exploitant d’un restaurant ou d’une entreprise effectuant la préparation d’aliment doit s’assurer qu’un piège à matière grasses est installé, utilisé et entretenu correctement.
Un séparateur d’amalgame doit être installé, utilisé et entretenu de manière à conserver un rendement d’au moins 95 % en poids d’amalgame et certifié ISO 11143 pour tous les propriétaires et exploitant d’un cabinet dentaire.
Un séparateur eau/huile doit être installé, utilisé et entretenu de manière à assurer que toutes les eaux provenant d’une entreprise susceptibles d’entrer en contact avec de l’huile, sont avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur eau/huile.
Un déssableur, un décanteur ou tout équipement de même nature doit être installé, utilisé et entretenu correctement pour tout propriétaire ou exploitant d’une entreprise susceptibles de contenir des sédiments.
Règlementation de la CMM sur l'assainissement des eaux
Sac de plastique interdit
Référence : Règlement 2015 relatif à la distribution des sacs de plastique
La distribution de sac de plastique dans le cadre d’une activité commercial, d’offrir à titre onéreux ou gratuit, des sacs de plastique conventionnel d’une épaisseur inférieure à 50 microns ainsi que des sacs d’emplettes oxodégradables, oxo-fragmentables, biodégradables ou composables, quelle que soit leur épaisseur est maintenant prohibé depuis le 1er janvier 2019.
L’interdiction prévue ne vise pas :
a) les sacs d'emballage en plastique utilisés à des fins d'hygiène pour les denrées alimentaires;
b) les sacs en plastique contenant du matériel publicitaire, dans le cadre d'une distribution porte-à-porte;
c) les housses de plastique distribuées par un commerce offrant le service de nettoyage à sec;
d) les produits déjà emballés par un processus industriel;
e) les sacs en plastique pour les médicaments délivrés au comptoir des pharmacies.
Règlement
Abattage d’arbres
Référence : Règlement no 5000 aux articles 277.1 à 277.3, Règlement no 5005 à l’article 64.2 et Règlement no 5004 à l’article 5 para. 3.
Il est prohibé d’abattre un arbre dont le tronc possède un diamètre de 10 cm et plus, prise au diamètre à hauteur de poitrine (DHP), sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation d’abattage d’arbre.
Tout arbre abattu doit être remplacé par la plantation d’un minimum de 4 nouveaux arbres en respectant les dispositions prévues par le chapitre 7 du règlement de zonage 5000.
L’abattage d’un frêne ne requiert pas de certificat d’autorisation d’abattage d’arbre. Toutefois, un certificat d’autorisation est requis pour l’aménagement paysager des zones commerciales, industrielles et communautaires.
Une demande peut être faite avec les permis en ligne.
Certificats et permis et Règlement
Colporteur
Référence : Règlement 1015 concernant les colporteurs et les vendeurs itinérants
Toute personne, société ou compagnie qui désire solliciter des ventes et/ou des dons à titre de «colporteur» ou de «vendeur» ou d’«organisme à but non lucratif» ou de «ramoneur» sur le territoire de la Ville de Candiac, doit se procurer, au préalable, un permis émis à cette fin par le Service de développement.
Seul les colporteurs ou les vendeurs ou les organismes à but non lucratif détenant une place d’affaires ou représentant une entreprise ayant une place d’affaires sur le territoire de la Ville de Candiac sont autorisés à faire du colportage.
Les dispositions reliées aux colporteurs et les vendeurs itinérants ne s’appliquent pas au représentant d’une maison d’affaires qui se rend occasionnellement dans une maison privée pour y prendre une commande sur demande préalable d’un client et à la sollicitation de contributions politiques.
Règlement
