Dérogation mineureÀ votre service
La dérogation mineure est une procédure d'exception constituée par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés touchant particulièrement les marges de recul des bâtiments principaux, lesquelles ne répondent pas à certains critères du règlement de zonage ou de lotissement.
Pour déposer une demande
Les demandes de dérogation mineure doivent être présentées par écrit au Comité consultatif d'urbaniste. Il vous faut adresser une lettre à cet effet aux soins de :
Mme Carole Lemaire, greffière
Ville de Candiac
100, boulevard Montcalm Nord
Candiac (Québec)
J5R 3L8
La demande de dérogation mineure devra être soumise avec les informations suivantes :
- Coordonnées du ou des requérants
- Adresse du bâtiment faisant l'objet de la dérogation mineure
- Numéro de cadastre du lot où est situé ledit bâtiment ainsi que le numéro de la zone
- Description de la dérogation mineure
- Objectif de la demande
- Certificat de localisation dûment signé par un arpenteur géomètre
- Plan d'implantation (s'il s'agit d'un projet)
Un chèque libellé à la Ville de Candiac au montant de 500$ (pour un correctif dans le cadre d'une transaction immobilière) ou 700$ (pour un nouveau projet) doit être joint à la demande de dérogation mineure.
Sur recommandation du Comité consultatif d'urbanisme la décision du conseil est rendue par résolution dont une copie est transmise au requérant.
Pour toute autre information concernant une demande de dérogation mineure, vous pouvez vous adresser au service de Planification et Développement du territoire au 450 444-6050.