Droits sur les mutations immobilièresÀ votre service
Mutation immobilière (taxe de bienvenue)
Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire,
calculé en fonction de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur uniformisée de la
propriété, selon les taux suivants :
- Sur la tranche de la contrepartie qui n’excède pas 50 000 $ : 0,5 %
- Sur la tranche de la contrepartie qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1 %
- Sur la tranche de la contrepartie qui excède 250 000 $ : 1,5 %.
Le droit supplétif
Bien qu’autorisé par la loi, la municipalité n’impose pas de droit supplétif au droit de mutation
dans les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la
prive du droit de mutation à l’égard de ce transfert.