Constat d'infractionÀ votre service
Vous avez reçu un constat d'infraction ?
Une poursuite pénale a alors été intentée contre vous. Elle débute au moment de la signification du constat.
Transmission du plaidoyer
Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité dans les trente (30) jours
qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION de la case " G " du constat ou sur le
document de référence identifié dans cette même partie de la case " G ". Si le défendeur est une personne morale,
la signature d'un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise.
Plaidoyer de culpabilité et paiement
Si vous plaidez coupable à l'infraction reprochée, vous devez utiliser la formule de réponse jointe
à votre constat pour :
- Consigner un plaidoyer ET
- Acquitter (en argent canadien) la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés;
Le plaidoyer et le paiement peuvent être faits à la Cour municipale commune de Candiac, au 100, boulevard Montcalm Nord, Candiac (Québec) J5R 3L8, par la poste ou en personne.
Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat postal, à l'ordre de la VILLE DE CANDIAC,
ou dans la plupart des institutions financières. La carte débit est également acceptée pour les paiements
faits en personne. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer, dans le délai de trente (30) jours, la totalité du
montant d'amende et de frais réclamés, des frais supplémentaires pourront être imposés. Si vous n'êtes
pas en mesure d'acquitter immédiatement le montant total, vous pouvez convenir d'un mode de remboursement
par paiements différés, moyennant des frais supplémentaires; vous devez vous présenter à la cour municipale
pour convenir des modalités.
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré
coupable de l'infraction.
Plaidoyer de non culpabilité
Si vous plaidez non coupable à l'infraction, vous devez consigner un plaidoyer sur la formule
de réponse ci-jointe. Votre plaidoyer doit être transmis dans un délai de trente (30) jours de la
signification du constat, à l'adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous devez également y indiquer votre nouvelle adresse, s'il y a lieu. Vous serez avisé par le greffier
de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.
Défaut de transmission d'un plaidoyer et du montant total réclamés
Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d'amende et de frais réclamés,
est alors réputé avoir transmis un plaidoyer de non culpabilité. La poursuite est alors instruite
et le jugement rendu sans autre avis.
Points d'inaptitude
Les points d'inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif.
L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de
l'assurance automobile du Québec.
Demandes préliminaires
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non culpabilité,
les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
Droit à l'avocat
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter
une demande préliminaire.