Avis de jugementÀ votre service

Vous avez reçu un avis de jugement ?

Vous avez alors trente (30) jours à compter de la date où le jugement a été rendu pour acquitter le montant réclamé.

Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués à nos bureaux ou par la poste, à l'adresse apparaissant sur l'avis de jugement, par chèque ou mandat postal à l'ordre de la Ville de Candiac; vous assurer d'indiquer le numéro du constat ou de la cause lorsque vous transmettez votre paiement. La carte débit est acceptée lors d'un paiement en personne.

Conséquences du défaut de paiement

À défaut d'effectuer le paiement dans le délai ou de prendre arrangement avec le percepteur des amendes, votre permis de conduire pourra faire l'objet d'une suspension pour non-paiement d'amende si vous êtes déclaré coupable d'une infraction de circulation ou de certaines infractions de stationnement. Également, vos biens pourront faire l'objet d'une saisie.

À défaut de biens saisissables et si vous refusez d'effectuer des travaux compensatoires, une peine d'emprisonnement pourra être prononcée contre vous.

Entente de paiements

S'il vous est impossible d'acquitter l'amende et les frais dans le délai indiqué, des possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez demander un délai additionnel ou un mode de paiement différé;
  • Vous pouvez acquitter l'amende et les frais en effectuant des travaux compensatoires, mais seulement dans la mesure où il est démontré qu'il vous est absolument impossible d'acquitter l'amende et les frais et que vous n'avez aucun bien à saisir.

Veuillez noter que ces modes pourront vous être accordés si votre situation financière le justifie et si vous en faites la demande en vous présentant à la cour municipale après avoir préalablement pris rendez-vous avec le percepteur des amendes au 450 444-6060.

Condamnation à une infraction criminelle

Lorsque vous avez été condamné à verser des sommes suite à une déclaration de culpabilité dans un dossier criminel, vous devez vous adresser au juge pour obtenir un délai additionnel. Le greffier de la cour municipale vous fournira de plus amples détails quant à la démarche à effectuer.